Question soumise le 28 juin 2018

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Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la remise en cause annoncée par l'État du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.

Alors que l'État souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, ces récentes annonces semblent remettre en cause le premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages.

Elle rappelle que le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, présenté le 26 avril 2018 par l'État, vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements énergivores habités par des ménages à faible revenu et que 150 000 rénovations de ce type ont été fixées comme objectif.

L'augmentation du taux de TVA sur les travaux concernés entraverait la réalisation de ces objectifs et aurait dans le même temps un impact non négligeable sur les entreprises qui subiront une diminution de leurs commandes impactant durablement le secteur d'activité du bâtiment.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend donner à ce taux réduit de TVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.