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Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 5953 au Ministère de la transition
Bilan d'application de la loi du 15 avril 2013 sur la tarification de l'eau
Question soumise le 5 juillet 2018
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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ».
Les remontées locales, au moins pour le département du Tarn, font apparaître une augmentation très importante des impayés sur les factures d'eau.
Il lui est demandé si une analyse du bilan de la loi « Brottes » a été faite, si la constatation d'une forte augmentation des impayés est confirmée nationalement et dans l'affirmative quelles conséquences il souhaite en tirer pour la qualité et la bonne gestion du service public des eaux de nos collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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