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Guillaume Chevrollier
Question écrite N° 5962 au Ministère de l'économie
Franchissement du seuil de la taxe sur valeur ajoutée
Question soumise le 5 juillet 2018
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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour une entreprise bénéficiant du régime simplifié du franchissement du seuil des 15 000 euros de taxe sur valeur ajoutée (TVA). Le régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 qui met notamment en place un système d'acomptes semestriels de TVA. Une des conditions pour bénéficier de ce régime est que le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 euros. En effet le franchissement de ce seuil contraint les entreprises à une obligation de déclaration mensuelle et entraîne des coûts et des lourdeurs administratives non négligeables. Ce seuil est donc redouté par les responsables de ces entreprises et freine leur développement. Il souhaite donc lui demander s'il est envisagé de modifier ce seuil ou de lisser les effets du passage de ce seuil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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