Question soumise le 5 juillet 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des biens non assurables des collectivités locales victimes d'une catastrophe naturelle.

En effet, en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique grave, un certain nombre de biens des collectivités locales ne sont pas assurés par les sociétés d'assurances et leur indemnisation relève de la solidarité nationale. C'est le cas notamment de la voirie.

Cette solidarité se matérialise par la « dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par événements climatiques et géologiques », née en 2016 de la fusion du « Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » et de la « subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ».

L'article R. 1613-4 du code général des collectivités locales (CGCT) définit les biens éligibles à ce dispositif, parmi lesquels la voirie et les biens annexes nécessaire à la sécurisation de la circulation, les ouvrages d'art, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, les digues, etc.

Ce dispositif d'indemnisation présente différentes limites. En particulier, les collectivités locales ne peuvent demander une subvention au titre de cette dotation que pour les dommages supérieurs à 150 000 euros, causés par un même événement climatique.

Par ailleurs, des taux maximums d'indemnisation, définis en fonction du budget de la collectivité locale concernée, sont prévus. L'article R. 1613-9 du CGCT fixe des taux plafond pour les dommages d'un montant inférieur à six millions d'euros s'élevant à 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total, 40 % lorsque ce montant est compris entre 10 % et 50 %, et 30 % pour un montant des dégâts inférieur à 10 % de leur budget total.

Ainsi, en prenant le taux d'indemnisation le plus élevé, le reste à charge pour une collectivité locale peut atteindre des sommes importantes de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Nombre de collectivités locales, notamment les communes de petite taille, ne sont pas en mesure de supporter des charges de cet ordre de grandeur.

Alors que de récentes catastrophes naturelles ont touché la France, notamment le département de l'Eure, et compte tenu du fait que ce type d'événement est amené à se reproduire plus fréquemment, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes, et tout particulièrement à celles dotées de faibles moyens, de faire face aux dommages subis à la suite d'une catastrophe naturelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.