Question soumise le 5 juillet 2018

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des professionnels de santé, dans l'exercice de leur profession lorsqu'ils se rendent au domicile de leurs patients.

Alors que la démographie médicale libérale est fortement déficitaire dans de nombreux département d'Île-de-France où la demande de soins à domicile est de plus en plus plébiscitées faute d'une pénurie de médecins, les automobilistes professionnels de santé se heurtent aujourd'hui à des difficultés croissantes de stationnements.

En effet, jusqu'à récemment (fin 2017), le seul caducée apposé derrière le pare-brise de leur véhicule leur permettait de s'affranchir d'un ticket de stationnement en vertu d'une circulaire du ministère de l'intérieur, prônant « la tolérance en matière de stationnement irrégulier » à condition de ne pas gêner la circulation.

Or, avec la mise en place de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale permettant aux communes de confier le contrôle du stationnement à des prestataires privés, et celle de la dépénalisation du stationnement du 1er janvier 2018 offrant aux villes de fixer le montant des contraventions, rien n'est fait à ce jour pour faciliter l'intervention des médecins à proximité de leurs consultations.

Cette situation peut dissuader les professionnels de santé de se rendre chez leurs patients, lassés de se voir pénaliser par une politique de stationnement des collectivités en totale inadéquation avec les besoins de la société en termes de continuité des soins.

Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour simplifier et assurer la pérennité des visites à domiciles des médecins dans le Val-de-Marne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.