Question soumise le 5 juillet 2018

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M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la protection juridique des majeurs.

En effet, il apparaît qu'un projet de décret, à la suite de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, réformerait le système de participation financière des majeurs protégés.

Alors qu'auparavant l'allocation pour adulte handicapé, perçue dans un nombre conséquent de cas par des majeurs protégés ne donnait pas lieu à un prélèvement, ce serait désormais le cas dans la mesure où le projet de décret mettrait en place un nouveau barème calqué sur le montant de l'allocation adulte handicapé et qui permettrait de faire participer dès le premier euro un majeur protégé.

Il l'interroge ainsi sur la véracité des informations qui lui ont été communiquées et sur les raisons d'une telle modification qui fragiliserait un public déjà précaire sans que l'on en perçoive l'utilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.