Question soumise le 5 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats aux concours et examens administratifs de la fonction publique territoriale, qui souffrent de pathologies de fortes déficiences visuelles.

Il lui rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise qu'aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à cet effet ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de cette fonction.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens sont prévues afin d'adapter la durée et la nature des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires dès lors qu'elles ont été précisées par eux au moment de leur inscription. À ce titre des temps de repos suffisants sont notamment accordés aux candidats entre deux épreuves successives.

Il s'avère, malgré ces dispositions, que pour l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel d'attaché principal, à savoir la rédaction d'une note à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ses modalités semblent de fait incompatibles avec des pathologies de forte déficience visuelle : dossier d'une quarantaine de pages, faible qualité visuelle dudit dossier, rendant difficile une lecture rapide par le public concerné, temps trop court imparti pour la composition...

Il lui demande si des dispositions pourraient être rapidement envisagées par le Gouvernement afin de renforcer l'adaptation de ce type d'épreuves au handicap visuel et de permettre ainsi leur réelle accessibilité à tous les candidats.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.