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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 5987 au Ministère des solidarités


Accès aux médicaments

Question soumise le 5 juillet 2018

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d'accès aux traitements est aujourd'hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L'État encadre ainsi les missions et les niveaux de rémunération de ces acteurs d'entreprises privées. Cependant, ce système se fragilise aujourd'hui : lors d'une enquête réalisée en février et mars 2018, 48 % des Français ont avoué n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament ces douze derniers mois, tandis que 64 % des Français estiment cela nécessaire.

De plus, dix années de politiques défavorables au secteur ont eu pour conséquence de ne plus le rendre rentable à ce jour. Une concertation a alors été prévue par le Gouvernement, associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à estimer cette égalité d'accès nécessaire. Ils attendent de l'État qu'il finance l'équilibre économique de la répartition pharmaceutique en lui fixant des obligations de service public. Il s'agit ainsi de garantir l'approvisionnement de 22 000 officines en 2 h 15 en moyenne, deux fois par jour, en France. Aussi, il souhaite connaître les suites envisagées par le Gouvernement notamment lors de cette future concertation, afin d'aboutir à des propositions concrètes inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, permettant ainsi de garantir cette égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire.

Réponse émise le 26 juillet 2018

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.

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