Question soumise le 5 juillet 2018

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de traitement auxquelles les artistes-auteurs sont confrontés.

En effet, les auteurs sont, en vertu de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d'appliquer l'exonération arguant que les auteurs travaillent sur commande et que, de ce fait, ils ne peuvent être assimilés aux artistes. Or, les artistes-auteurs sont inscrits à la maison des artistes, ce qui se justifie pleinement de leur statut.

De même, Pôle emploi a une interprétation et une application inégales de la circulaire n° 04-07 du 31 mars 2004 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Cette dernière précise que les revenus provenant de la vente d'œuvres ou de droits d'auteurs n'ont pas à être déclarés à Pôle emploi et, en conséquence, ne sont pas décomptés dans le calcul des indemnités des artistes-auteurs. Pourtant, cette disposition est appliquée de manière divergente selon les agences de Pôle emploi, occasionnant, par là même, un traitement inégal des dossiers.

Ainsi, afin d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des artistes-auteurs, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour harmoniser l'interprétation des textes et des pratiques par les centres des impôts et les différentes agences de Pôle emploi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.