Question soumise le 5 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Marta de Cidrac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la situation inquiétante en matière de respect de la loi et des libertés individuelles en psychiatrie.

En effet, plusieurs associations des Yvelines l'ont alertée sur la situation préoccupante des mineurs hospitalisés dans des centres hospitaliers intercommunaux (CHI) et dans des hôpitaux psychiatriques.

Ainsi, en 1999, un mineur a été hospitalisé sous la contrainte au sein d'un CHI des Yvelines sans autorisation dûment signée par ses parents.

À ce propos, le CHI a été condamné par le tribunal de grande instance de Versailles à verser 10 000 euros d'indemnisation en réparation du préjudice de privation de liberté et 4 000 euros pour l'administration de traitements sans consentement.

En outre, le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté de novembre 2017 est pour le moins inquiétant. En effet, ce dernier affirme que les autorités de l'État et les juges des libertés et de la détention peinent à garantir correctement les droits des mineurs et de leurs représentants légaux.

Dès lors, elle souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour préserver les libertés individuelles en psychiatrie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.