Question soumise le 5 juillet 2018

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M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.

Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle fixé à 210 euros, n'a pas évolué depuis onze ans.

Cette somme est très faible, particulièrement en secteur rural où elle apparaît inadaptée à des périmètres territoriaux, notamment intercommunaux, très étendus.

Ce constat est encore plus vrai à la suite de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a abouti à la création au 1er janvier 2017 de 162 communautés de communes comptant 50 communes et plus et a créé 54 communautés de communes d'une superficie supérieure à 1 000 km².

Les agents des centre intercommunaux ou communaux d'action sociale (CIAS et CCAS) œuvrant dans l'aide à domicile sont extrêmement pénalisés par cette disposition qui nuit au recrutement de nouveaux personnels.

Il lui demande de proposer au Gouvernement de faire évoluer ce système afin que les collectivités locales puissent prévoir des modalités d'indemnisation prenant en compte les réalités territoriales et le nombre de kilomètres effectués.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.