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Yves Bouloux
Question écrite N° 6013 au Ministère de l'intérieur.
Échanges de chemins ruraux
Question soumise le 5 juillet 2018
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M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les échanges de chemins ruraux entre communes et particuliers. Dans beaucoup de territoires, les communes propriétaires de chemins ruraux ont besoin, pour procéder à l'amélioration ou la sécurisation d'un accès, d'acquérir tout ou partie d'un chemin rural à un particulier ou à une autre collectivité. Pour ce faire, le législateur encadre ce type de vente notamment par plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime et celui des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il n'a pas tranché de manière précise sur la question de l'échange qui a fait jurisprudence à plusieurs reprises. En effet, l'article L. 621-10 du code rural ne prévoit pas la possibilité d'échange mais en encadrant les procédures de vente, il n'exclut toutefois pas tout autre mode d'aliénation. Les modalités pratiques ont fait jurisprudence à plusieurs reprises, il est donc possible de considérer que l'échange est désormais admis, aux conditions normales d'une telle opération, en fonction des dispositions combinées du code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence. Selon plusieurs cas, ces échanges doivent répondre à trois dispositions : le vote du conseil municipal décidant du principe de l'échange, l'avis préalable du directeur départemental des finances publiques, une contrepartie équilibrée pour la commune sous peine d'aboutir à un avantage indu en faveur d'un particulier et à une rupture de légalité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la possibilité pour les communes de procéder à des échanges et si des dispositions pourraient être mises en œuvre prochainement pour simplifier ce sujet complexe pour les communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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