Question soumise le 5 juillet 2018

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M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Cet article a pour objet de porter, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de 39 000 euros à 100 000 euros le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Dans la précédente rédaction de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, modifié depuis par la loi suscitée, le recouvrement sur succession n'était opéré que sur la fraction de l'actif net dépassant 39 000 euros : ce mécanisme, particulièrement mal ressenti dans les outre-mer où la valorisation foncière explique que beaucoup de retraités modestes disposent néanmoins d'un petit patrimoine, se révélait pénalisant pour les héritiers de ces pensionnés.

Responsable d'un taux de recours insatisfaisant au dispositif, les personnes âgées dans le besoin préférant y renoncer pour ne pas obérer le maigre héritage de leurs enfants, la réforme de ce mécanisme permise par l'article 40 de la loi égalité réelle outre-mer permettrait constitue une avancée majeure pour nos territoires. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement compte lever le gage budgétaire qui empêche encore son application dans les outre-mer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.