Question soumise le 5 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines de l'accès à l'énergie et à l'eau potable, de l'accès au commerce électronique et de l'attractivité fiscale des collectivités d'outre-mer. Compte tenu de l'ardente nécessité de fournir au législateur l'ensemble des données comparées en ces matières, il lui demande de justifier les retards pris par le Gouvernement dans la remise de ce rapport et de lui indiquer un échéancier de publication.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.