Question soumise le 5 juillet 2018

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M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements.

Dans la perspective de la traduction réglementaire et législative des assises nationales de la mobilité et des assises nationales du transport aérien, compte tenu de l'ardente nécessité de fournir au législateur l'ensemble des données comparées en ces matières, il lui demande de justifier les retards pris par le Gouvernement dans la remise de ce rapport, de lui indiquer un échéancier de publication et de lui présenter l'ensemble des mesures relatives aux transports outre-mer que le Gouvernement entend mettre en œuvre d'ici la fin du quinquennat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.