Question soumise le 5 juillet 2018

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M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans le domaine social et de la santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions et particulièrement l'alcoolisme. Ce rapport avait également pour objet d'aborder les possibilités de prise en charge par l'État ou un établissement public des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire entre les outre-mer ou des outre-mer à la France hexagonale, que l'enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé.

Compte tenu de l'ardente nécessité d'apporter des réponses concrètes à ces problématiques tragiquement prégnantes outre-mer et de fournir au législateur l'ensemble des données comparées en ces matières, il lui demande de justifier les retards pris par le Gouvernement dans la remise de ce rapport, de lui indiquer un échéancier de publication.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.