Question soumise le 5 juillet 2018

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M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'application de l'article 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

L'article 23 de cette loi procède à un alignement - partiel et à compter de 2019 - des conditions de versement des allocations familiales et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à Mayotte sur les règles qui prévalent en droit commun.

L'extension des compléments et de la majoration parent isolé de l'AEEH concernerait une centaine de familles mahoraises. Cette extension bénéficierait aux enfants dont le taux d'incapacité atteint 80 % et qui fréquentent un établissement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement aux jeunes handicapés : la majoration pour parent isolé prévue en droit commun serait accessible, pouvant atteindre 435,08 € par mois.

Cet article prévoit enfin les modalités de coexistence entre l'AEEH et la prestation de compensation dont bénéficient les personnes handicapées.

La pleine application de l'article 23 de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer constituerait ainsi une avancée majeure à Mayotte. Aussi, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend prendre le décret d'application permettant de fixer les conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des autres compléments.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.