Question soumise le 5 juillet 2018

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté d'interprétation de la réglementation applicable à l'implantation de feux asservis à la vitesse, dits feux comportementaux.

Le maire exerce le pouvoir de police de la circulation sur toutes les routes à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (art. L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales). Pour autant, la signalisation routière fait l'objet d'une abondante réglementation nationale que le maire doit respecter.

L'usage des feux tricolores est régi par la 6e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, qui ne fait pas mention des feux asservis à la vitesse, mais dispose que « les signaux lumineux d'intersection ont pour objet de dissocier dans le temps l'admission dans un carrefour de courants de véhicules et de piétons incompatibles. Leur usage est étendu à la protection de passages piétons en section courante et à la gestion d'une voie sous alternat lorsqu'au passage d'un point singulier elle est trop étroite pour pouvoir admettre simultanément les deux sens de circulation. Cet usage est aussi étendu au franchissement d'une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun.»

À ce jour, il apparaît que les feux asservis à la vitesse ne sont pas prévus parmi les usages classiques des feux tricolores. Ainsi, un conseil départemental aurait le droit de ne pas tenir compte de la volonté d'un maire d'implanter un feu asservi à la vitesse dans l'aménagement de la route réalisé par ledit conseil départemental.

Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer de manière explicite les responsabilités de chacun.

Elle lui demande par ailleurs d'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour aller plus loin en la matière, et des responsabilités subséquentes qui pourraient se faire jour pour les différentes collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.