Question soumise le 5 juillet 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à formation en chiropraxie.

Cet arrêté, qui définit la formation des chiropracticiens et contient en annexe un référentiel d'activités et de compétences, suscite l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes.

Selon ces derniers, ce texte étend le domaine de compétences des chiropracteurs à une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée par le code de la santé publique. Il ouvre ainsi le champ de l'exercice de la chiropraxie à une partie de la rééducation fonctionnelle et donnent à des praticiens qui ne relèvent pas des professions de santé la capacité de réaliser des actes médicaux.

Ils indiquent que ces changements sont susceptibles de créer une confusion entre les actes qui relèvent de chaque profession et de complexifier le choix des patients dans leur parcours de soins.

Cela risque également de créer de fait un double régime d'accès aux soins. Pour une même pathologie, le chiropraticien serait en accès direct, contrairement aux masseurs-kinésithérapeutes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une articulation cohérente entre ces professions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.