Question soumise le 5 juillet 2018

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages en l'absence d'un diplôme, sur la base d'une formation de quelques heures seulement.

La loi en vigueur impose une formation de 2 300 heures, sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure. Le champ de compétences de la profession est encadré par le code de la santé publique.

Le projet envisagé, s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et aurait plusieurs conséquences dont : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale ; la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie ; la remise en question des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III ; enfin, un impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une inadaptation de la prise en charge des patients et de la délivrance de l'appareillage.

Aussi, dans le souci de l'établissement de diagnostics justes, de la délivrance d'orthèses orthopédiques adaptées à la personne et d'une démarche pertinente d'information, de conseil et d'éducation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.