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Jackie Pierre
Question écrite N° 6038 au Ministère des solidarités
Domaine de compétences des chiropraticiens et des kinésithérapeutes
Question soumise le 5 juillet 2018
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M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution, par un arrêté ministériel en date du 13 février 2018 et publié au bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018 d'une grande partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens. En effet, cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle, relevant jusqu'à présent de la profession des masseurs-kinésithérapeutes. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens, profession non reconnue ou encadrée par le code de la santé et les masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé réglementée et formée en cinq années sur un modèle universitaire, définie, inscrite et encadrée par le code de la santé publique. Cela présente un risque de complexification de parcours de soins du patient, car aucune indication pertinente dans ce texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Au-delà de l'incohérence juridique de ce texte, pris sans aucune concertation avec la profession des kinésithérapeutes, c'est une véritable déréglementation de l'acte de soins qui est mise en place. Cet élargissement des compétences des chiropracticiens est perçu comme une volonté du Gouvernement de se désengager et de ne plus rembourser, à termes, les actes de kinésithérapie. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes des kinésithérapeutes et des patients et savoir dans quels délais une réelle concertation avec les professions concernées pourrait être envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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