Question soumise le 12 juillet 2018

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de révision du mode de financement des entreprises adaptées.

Alors que ces dernières ont subi en 2018 une baisse de près de 18 % de leur subvention spécifique, le gouvernement envisagerait de diminuer le montant de l'aide au poste dans le cadre du projet de loi de finances 2019.

Or, les entreprises adaptées, en employant majoritairement des travailleurs en situation de handicap, donnent à ces personnes la possibilité de participer au fonctionnement de la société et de retrouver ainsi de la dignité.

Au regard de la moindre productivité de leurs salariés, de leur absentéisme plus important et de leurs inaptitudes plus larges, ces entreprises économiques et sociales locales ne sauraient subvenir seules sans l'aide au poste versée par l'État. Ces établissements ont besoin d'avoir une visibilité suffisante.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour sauvegarder le maillage des entreprises adaptées. La suppression de l'aide au poste risque sans aucun doute d'exclure les plus fragiles du milieu professionnel et d'annihiler le travail de long terme réalisé par les entreprises adaptées.

Réponse émise le 2 août 2018

Aujourd'hui, le taux de chômage des travailleurs handicapés est d'environ 18 %, soit deux fois la moyenne nationale, et le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées n'est que de 3,4 %. Il est donc impératif de poursuivre sans relâche les efforts pour permettre l'insertion de ces personnes sur le marché du travail. Les entreprises adaptées, qui sont des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail depuis la loi de février 2005 et emploient environ 35 000 salariés handicapés dont 86 % en contrat à durée indéterminée, participent de manière essentielle à la politique de l'emploi en direction des travailleurs en situation de handicap. C'est pourquoi, le Gouvernement promeut une nouvelle initiative en renouvelant son soutien aux entreprises adaptées pour un véritable changement d'échelle et une optique toujours plus inclusive au profit de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, au terme d'une intense concertation initiée en novembre 2017, Muriel Pénicaud, ministre du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, ont signé le jeudi 12 juillet, l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » avec l'union nationale des entreprises adaptées (UNEA), l'APF France handicap et l'UNAPEI. Les signataires s'engagent réciproquement à : créer 40 000 emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022 ; moderniser le modèle des entreprises adaptées : une optique plus inclusive, un accroissement de la performance économique et une moindre dépendance aux aides de l'État ; déployer « Cap vers l'entreprise inclusive » via plusieurs expérimentations pour faciliter les trajectoires professionnelles, les passerelles entre entreprises adaptées et autres employeurs publics et privés ; accompagner la transformation par un effort budgétaire sans précédent : les différentes aides publiques seront portées à un 500 millions d'euros par an d'ici à 2022, soit 30 % de plus qu'aujourd'hui. Le cadre juridique de cet engagement a été introduit par voie d'amendements au projet de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel », actuellement en discussion parlementaire. Figurent ainsi dans la rédaction du projet de loi telle qu'adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale : la mention de la contribution des entreprises adaptées au développement économique des territoires et de leur rôle social par la promotion d'un environnement économique inclusif ; l'ouverture vers plus de mixité des publics avec l'emploi de proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés, fixées par décret au lieu du 80 % des effectifs de production prévu dans la loi ; la globalisation en une seule aide (aux montants différents selon la modalité de mise à l'emploi) visant à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées par les entreprises adaptées au lieu de deux aides aujourd'hui ; la contractualisation pluriannuelle avec l'État ; la rénovation de la mise à disposition pour mettre l'accent sur un accompagnement individualisé auprès du travailleur handicapé mais aussi de l'entreprise d'accueil avec la création d'une prestation d'appui afin de favoriser le recrutement éventuel en sortie d'entreprises adaptées ; l'innovation par l'expérimentation de nouvelles approches pour des logiques de parcours et de transitions professionnels vers d'autres employeurs notamment avec les contrats « dit tremplins » pour des personnes volontaires qui ont besoin d'une expérience professionnelle en entreprises adaptées avant de rejoindre une autre entreprise ; mais aussi expérimenter des entreprises adaptées de travail temporaire. Enfin, à l'automne 2018, une convention opérationnelle sera proposée à l'ensemble des associations engagées dans l'emploi des personnes en situation de handicap.