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Christine Herzog
Question écrite N° 6058 au Ministère de l'intérieur.
Statut juridique de certains espaces publics
Question soumise le 12 juillet 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que certaines villes piétonnisent leurs centres historiques, ce qui pose la question du statut juridique de certains espaces publics. Elle lui demande ainsi si une place publique, isolée de la voie publique routière qui la borde par des bornes peut être regardée comme étant une voie publique routière ouverte à la circulation publique et faisant partie du domaine public routier communal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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