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Christine Herzog
Question écrite N° 6060 au Ministère de la justice.
Sanction d'une commune refusant de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux
Question soumise le 12 juillet 2018
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Mme Christine Herzog demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux (art. L. 112-3 – art. R. 112-5 code des relations entre le public et l'administration).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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