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Christine Herzog
Question écrite N° 6061 au Ministère de l'intérieur.
Présentation des comptes des partis politiques
Question soumise le 12 juillet 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a diffusé le 13 avril 2018 une circulaire aux présidents des partis politiques au sujet de la présentation des comptes pour l'année 2017. Selon cette circulaire (page 6), les comptes doivent être « des comptes d'ensemble » incluant, non seulement les comptes du parti mais par exemple aussi ceux des entités dont le parti détient la moitié du capital social et ceux des entités au sein desquelles « le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ». La note précise que pour ces entités, les comptes doivent être intégrés « par consolidation ». Par ailleurs, la jurisprudence très extensive de la CNCCFP considère que si une association reçoit une subvention d'un parti politique, cela peut caractériser « un pouvoir prépondérant ». Dans cette hypothèse, elle lui demande sur quel critère la consolidation doit être effectuée. En effet, lorsqu'un parti possède une fraction de capital d'une structure, on comprend que la consolidation s'effectue au prorata. Par contre, il n'y a pas de ratio évident lorsqu'une association n'a perçu qu'une simple subvention de la part du parti.
Réponse
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