Question soumise le 12 juillet 2018

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement sur la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).

En effet, le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à stabiliser la ressource fiscale affectée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Pour rappel, le 21 octobre 2017, en séance plénière à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que les CCI contribueraient à l'effort public « une seule fois pour tout le quinquennat ».

Puis, à nouveau, le 14 novembre 2017, devant la commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres, précisant : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ».

De plus, plusieurs parlementaires avaient posé des questions écrites sur ce sujet et le ministre de l'économie et des finances précisait dans sa réponse que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ».

Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI pour 2019. Ce seraient ainsi 400 millions d'euros qui seraient ponctionnés auprès des CCI, entre 2019 et 2022, sur la taxe affectée au financement des missions de service public réalisées par les CCI.

Au regard de cette dernière annonce contradictoire avec les informations précédemment avancées par le Gouvernement et de l'importance vitale des CCI comme seul relais des petites entreprises, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019, afin de respecter sa parole et les engagements tenus devant la représentation nationale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.