Question soumise le 12 juillet 2018

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale.

Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.

Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable.

Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi dans leurs effectifs d'experts-comptables ou de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d'expert-comptable.

Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont en effet vu reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable selon l'âge, le diplôme, et une reconnaissance de compétences professionnelles, à travers une habilitation délivrée antérieurement par l'administration fiscale.

Au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés n'ont pas obtenu le droit d'exercer la profession d'expert-comptable car les conditions d'âge ou d'ancienneté n'étaient pas remplies. Dans le cadre du fonctionnement quotidien des associations de gestion, cela pose des difficultés.

Désormais, 15 ans se sont écoulés et les salariés habilités possèdent l'expérience nécessaire.

C'est pourquoi il lui demande au Gouvernement s'il compte faire évoluer la situation des salariés habilités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.