Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 6070 au Ministère de l'économie
Suppression annoncée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Question soumise le 12 juillet 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de production de légumes en France. Avec plus de 40 000 entreprises de production de légumes et plus de 200 000 salariés, ce secteur connait une situation de crise sans précédent. Il faut s'alarmer de voir une baisse continue des surfaces cultivables pour les légumes en France (- 30 % en vingt ans), alors que dans le même temps, nos voisins européens constatent une nette augmentation des surfaces de production. Ce qui cause cette situation préoccupante, ce sont les distorsions de concurrence autour des travailleurs saisonniers en Europe. En France, jusqu'à 70 % du coût de production est dû au financement de la main-d'œuvre. En comparaison, la différence des coûts globaux de production est inférieure de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne, de 19 % en Belgique et de 37 % en Italie. Cette nette distorsion de concurrence s'ajoute à une augmentation des charges patronales en France. En 2013, le dispositif d'exonération de charges (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi TO-DE) pour les employeurs de salariés occasionnels a été modifié, entraînant une immédiate hausse des charges. De plus, la fin de l'exonération sur la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) a provoqué une hausse de 3 points des charges patronales. Enfin, la suppression sans compensation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à l'horizon 2019 sera à l'origine d'un renforcement des cotisations de l'ordre de 7 points environ. En conséquence, il interroge le Gouvernement sur les compensations envisagées pour pallier les évolutions ou suppressions du TO-DE, du AT-MP ou du CICE, et sur les projets du Gouvernement pour favoriser l'harmonisation ou la convergence sociale au sein de l'Union européenne dans ce secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.