Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christophe Priou
Question écrite N° 6077 au Ministère de l'action
Taxe générale sur les activités polluantes
Question soumise le 12 juillet 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des exploitants de carrières indépendants concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, depuis le 1er janvier 2013, les exploitants de carrières sont assujettis à la TGAP lorsque leurs émissions dépassent 5 tonnes par an. Cependant, les conditions d'assujettissement des exploitants de carrières sont incertaines. La définition des poussières totales en suspension, assurée uniquement par voie circulaire, vise toutes les poussières émises dans l'air alors que certaines ne sont pas polluantes et retombent au sol, ainsi elles ne peuvent être considérées comme étant en suspension. De plus, les données utilisées par l'administration des douanes pour opérer des redressements fiscaux auprès des carriers posent question en ce qu'elles proviennent du registre des émissions polluantes, en principe à l'usage exclusif de l'inspection des installations classées et qu'elles sont renseignées par les exploitants de carrières à partir d'un logiciel proposé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui ne permet qu'une estimation approximative des poussières émises par l'installation. Ce logiciel est destiné uniquement à une évaluation environnementale afin que les exploitants puissent quantifier les améliorations technologiques générées par leurs investissements. Par ailleurs, le seuil de déclaration obligatoire de ce logiciel n'a rien à voir avec le seuil de la TGAP poussières. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les conditions d'assujettissement des exploitants de carrières à la TGAP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.