Question soumise le 12 juillet 2018

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des forces de sécurité intérieure.

Après six mois d'investigations, la commission d'enquête sénatoriale a publié en juillet 2018 son rapport n° 612 (Sénat, 2017-2018) sur l'état des forces de sécurité intérieure.

Le rapporteur de la commission d'enquête constate l'état extrêmement dégradé du moral des agents des forces de sécurité intérieure alimenté par les difficultés du quotidien en raison notamment d'un manque de moyens devenu chronique et d'une organisation parfois défectueuse.

La commission d'enquête révèle un dysfonctionnement de l'organisation et des méthodes de management dans les relations avec la hiérarchie. L'accomplissement des missions affectées aux agents est compromis en raison d'une démotivation croissante et d'un sentiment d'abandon. C'est tout l'appareil sécuritaire qui est fragilisé.

En outre, les crédits prévus par la programmation budgétaire 2018-2020 s'avèrent nettement insuffisants pour assurer sa réhabilitation.

Parmi les proposition du rapport figure l'adoption de lois de programmation des forces de sécurité intérieure permettant de fixer un cadre budgétaire, opérationnel et stratégique stable et crédible. Ces lois devraient notamment comprendre des cibles budgétaires obligatoires en matière d'immobilier et de renouvellement des flottes automobiles. Une réforme de l'organisation de la formation initiale et de la formation continue des agents de la police est aussi indispensable. L'intégration au projet de loi de finances pour 2019 d'une enveloppe destinée à l'indemnisation du flux annuel d'heures supplémentaires réalisées par les personnels de la police nationale semble souhaitable.

Face à ce constat préoccupant et aux nombreuses propositions réalistes de la commission d'enquête, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour répondre au malaise et à la situation dégradée des forces de sécurité intérieure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.