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Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie.
Le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permet au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires.
Lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Gouvernement avait décidé une baisse significative de la taxe pour frais de CCI tout en s'engageant à la stabiliser à 150 millions d'euros jusqu'à la fin de la mandature.
Dans les faits, une diminution des ressources fiscales des CCI de 100 millions d'euros en 2019 a déjà été actée par le Gouvernement. Cette dernière pourrait être reconduite jusqu'en 2022. La taxe pour frais de chambre (TFC) pourrait ainsi être ramenée à 350 millions en fin de quinquennat.
Cette nouvelle baisse des recettes fiscales des CCI conduit à amoindrir leurs capacités d'action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des apprentis et d'investissement dans les équipements structurants de nos territoires.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles solutions sont envisagées afin de garantir des ressources suffisantes aux CCI.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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