Question soumise le 12 juillet 2018

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Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de logements en France qui souffrent d'une installation électrique non conforme selon une étude du groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel). Ce sont près de sept logements sur dix (68 %) en France qui pâtiraient d'une installation électrique non conforme susceptible de provoquer un accident. Le diagnostic énergétique, qui concerne notamment l'état des installations électriques, est quant à lui devenu obligatoire en France pour tous les logements de plus de quinze ans mis en location. Il contribue à mettre en évidence l'ampleur des besoins en termes de rénovation de ces installations tout en constituant une très importante incitation à la mise en œuvre de tels travaux.

Alors que des incertitudes ont pu peser notamment sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique qui jouent un rôle conséquent dans la mise en œuvre de travaux de rénovation des installations électriques, elle lui demande quelles sont les mesures et dispositifs qu'il envisage de déployer ou de conforter afin de favoriser une mise en sécurité électrique du parc de logements français jugée nécessaire et urgente par le Gresel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.