Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Paul
Question écrite N° 6107 au Ministère de la transition
Maintien des capacités d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne
Question soumise le 12 juillet 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes du comité de bassin Loire-Bretagne d'une réduction de la capacité d'intervention de l'agence de l'eau dans le cadre du onzième programme pluriannuel d'intervention actuellement en préparation pour les années 2019-2024. Ces inquiétudes reposent sur les conséquences de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui vont se traduire par une diminution de l'ordre de 25 %, soit 100 millions d'euros, des aides que l'agence pourra attribuer dès 2019. Il lui rappelle que le budget de l'agence de l'eau Loire-Bretagne se caractérise par des taux globaux d'exécution particulièrement élevés (plus de 99 % en engagements comme en paiements pour les années 2016 et 2017), qu'elle versera cette année 44,6 millions d'euros à l'agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage contre 215 millions d'euros à l'AFB en 2017 (soit un doublement du versement) et qu'au terme du dixième programme pluriannuel d'intervention elle ne présentera pas de trésorerie excédentaire. Aussi, face à ces constats, il lui demande de prendre en considération la réalité de la situation dans les territoires afin de ne pas compromettre la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'objectif de reconquête de la qualité de l'eau contenu dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.