Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 6113 au Ministère de la transition
Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme
Question soumise le 12 juillet 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que selon l'article L. 110 du code de l'urbanisme, « les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs utilisations de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement ». Or les syndicats des eaux exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ne font pas partie des personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme. Elle lui demande s'il serait possible de remédier à cette carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.