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Christine Herzog
Question écrite N° 6114 au Ministère de l'intérieur.
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Question soumise le 12 juillet 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé au motif d'une erreur du commissaire enquêteur. Elle lui demande si la commune peut agir en responsabilité contre l'État qui a désigné le commissaire enquêteur ou si elle peut agir directement contre le commissaire enquêteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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