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Christine Herzog
Question écrite N° 6115 au Ministère de l'intérieur.
Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier
Question soumise le 12 juillet 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le fait que les professionnels de l'immobilier demandent souvent aux communes des documents nécessaires à la passation des promesses de vente notamment l'intégralité de dossiers de permis de construire au demeurant parfois anciens. Les communes sont de ce fait amenées à faire des recherches parfois fastidieuses pour des documents administratifs volumineux. Certains professionnels refacturent ensuite les frais à leurs clients en ajoutant une marge bénéficiaire importante. Elle lui demande si les communes peuvent instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à des professionnels et si elles peuvent facturer le temps passé à la recherche des documents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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