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Christine Herzog
Question écrite N° 6116 au Ministère de la justice.
Biens non délimités
Question soumise le 12 juillet 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les biens non délimités. Ils représentent un taux d'environ 0,4 % au niveau national mais s'élèvent à 6,4 % en Corse. Les personnes propriétaires de biens non délimités se heurtent à l'impossibilité de sortir de ce régime puisque la jurisprudence refuse les demandes de sortie d'indivision au motif que les biens non délimités ne constituent pas des indivisions. Elle refuse également que les propriétaires concernés puissent obtenir le bornage et donc la détermination des limites de leurs parcelles, au motif que les règles du bornage ne s'appliquent qu'à des propriétés contigües déterminées. Elle lui demande donc comment les propriétaires de biens non délimités peuvent sortir de ce régime.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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