Question soumise le 12 juillet 2018

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations suscitées par l'arrêté en date du 13 février 2018 visant à encadrer la formation des chiropracteurs.

S'il est légitime que les chiropracteurs souhaitent être mieux reconnus, s'il est souhaitable que la formation de chiropraxie soit mieux encadrée, ce décret accorde aux chiropracteurs le droit de réaliser des actes uniquement pratiqués par les kinésithérapeutes, octroie à des professionnels non considérés comme des professionnels de la santé, à une profession dénuée d'ordre professionnel, une légitimité dans le parcours de soins sans pour autant être soumis aux règles que doivent respecter les professionnels de santé, comme l'absence de publicité, l'encadrement par un code de déontologie.

Les actes de chiropraxie ne sont pas remboursés par la sécurité sociale mais peuvent être pris en charge par les mutuelles. Ce décret fragilise donc la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute, permet au patient d'être dispensé de l'ordonnance d'un médecin pour subir des manipulations et transfère la prise en charge des soins vers des établissements privés.

En conséquence, elle voudrait savoir comment l'arrêté ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute et n'anticipe pas le déremboursement de certains soins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.