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Michel Vaspart
Question écrite N° 6125 au Ministère de l'économie
Frais de mise à jour des statuts de sociétés
Question soumise le 12 juillet 2018
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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Concrètement, les sociétés sont dans l'obligation de mettre à jour leurs statuts et notamment de donner l'identification de la ou des personnes physiques possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette formalité est obligatoire, payante et doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce, même dans le cas où les statuts n'auraient pas changé. Par cette démarche, la société renseigne notamment les adresses des bénéficiaires effectifs. Mais si l'une d'elles s'avère avoir changé, une deuxième démarche, elle aussi payante, est alors demandée afin de déclarer un changement d'adresse. Il souhaite savoir si cette double formalité obligatoire et payante est indispensable et si le Gouvernement entend la simplifier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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