Question soumise le 12 juillet 2018

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M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'application de l'article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Reprenant une disposition adoptée par le Sénat le 14 novembre 2016 dans le cadre de l'examen de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, cet article a pour objet de réparer une inégalité entre départements d'outre-mer en prévoyant, à compter de 2036, l'application à Mayotte du montant de déduction forfaitaire patronale en vigueur dans les autres départements d'outre-mer, conformément au décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012, relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte.

Compte tenu du niveau moindre des contributions et cotisations sociales qui s'appliquent à Mayotte, il apparaît logique de calquer la montée en puissance, selon le même rythme, du montant de la déduction forfaitaire patronale sur la montée en puissance des prélèvements sociaux et des cotisations sociales afin de ne pas créer un avantage fiscal indu.

L'application de l'article 20 de la loi égalité réelle outre-mer constituerait ainsi une avancée majeure pour Mayotte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte lever le gage budgétaire qui empêche encore son effectivité en publiant un décret d'application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.