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Corinne Imbert
Question écrite N° 6147 au Ministère de l'agriculture
Échange de chemins ruraux
Question soumise le 12 juillet 2018
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'échange de chemins ruraux. L'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit comme procédure celle de la vente si le chemin a cessé d'être affecté à l'usage du public. Dans un arrêt du 23 mai 1986, le Conseil d'État précisait que le législateur n'avait pas ouvert aux communes, pour l'aliénation de chemins ruraux, d'autre procédure que celle de la vente. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une action afin que les communes puissent procéder par voie d'échange de terrains pour aliéner un chemin rural, procédure qui serait plus pratique pour de nombreuses communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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