Question soumise le 19 juillet 2018

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, plus particulièrement, sur les inquiétudes des organisations syndicales relatives à la possible disparition des congés individuels de formation (CIF), véritable formation de reconversion professionnelle.

De réelles transformations du milieu du travail et des techniques sont à l'œuvre aujourd'hui. Les salariés doivent se préparer à changer d'entreprise voire de métier au cours de leur vie professionnelle. Dans ce cadre il est dans leur intérêt de pouvoir accéder à des formations qui rendent possibles ces transitions professionnelles.

Le CIF est géré par les organismes paritaires agréés (Opacif), il permet de réguler l'accès à ces formations en les rendant accessibles à ceux qui en ont le plus besoin. Pourtant, le cadre le projet de loi prévoit de remplacer les CIF par un compte personnel de formation (CPF) dit de transition professionnelle.

Le financement du CPF transition prévu est très insuffisant. Le projet de loi projette de diviser par deux le financement actuel du CIF alors que les Opacif refusent déjà une demande sur deux par manque de moyens.

De plus, seul le maintien de la rémunération par l'employeur et sa prise en charge par des fonds mutualisés permettent de sécuriser réellement le salarié car le contrat de travail n'est que suspendu. Ce n'est pas le cas du CPF transition qui ne préserve pas ce lien.

Aussi, elle lui demande le maintien des congés individuels de formation, et surtout l'augmentation des financements alloués à ces formations de reconversion professionnels aujourd'hui indispensables aux salariés pour sécuriser leur avenir.

Réponse émise le 9 août 2018

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel consacre le compte personnel de formation (CPF) comme moyen privilégié d'accès autonome des actifs à la formation, afin de simplifier les différents outils, d'offrir davantage de lisibilité aux actifs. Il s'agit de rendre concret l'accès au droit à formation pour tous. La volonté du gouvernement n'est pas de réduire les droits à reconversion des salariés, mais bien d'en améliorer l'efficacité et d'en faciliter la mobilisation. Le CPF Transition professionnelle, qui reprend les termes de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, permet ainsi d'accompagner les projets de transition professionnelle de manière plus souple et plus lisible. L'ambition du CPF de transition sera de proposer des parcours de transition professionnelle sur mesure et individualisés afin d'adapter le contenu et la durée du parcours de formation aux besoins réels du bénéficiaire, et ainsi optimiser son financement. Il est nécessaire de rappeler que le congé individuel de formation ne concernait que 40 000 bénéficiaires par an, pour un coût moyen de 25 600 euros pour un CIF CDI et 11 600 euros pour un CIF CDD.