Question soumise le 19 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, qui suscite l'inquiétude des masseurs kinésithérapeutes, troisième profession de santé en France.

En effet, le décret attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, une profession de santé réglementée. Cette extension de prérogatives donne à des non-professionnels de santé la possibilité de réaliser des actes médicaux, créant ainsi un double régime d'accès à un même soin qui peut être source de confusion pour le patient. De plus, cet accroissement des compétences des chiropracteurs vers des actes de soins pose la question, à terme, du remboursement des actes de kinésithérapie.

Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur la mise en cohérence des soins et de l'éventuel retrait des dispositions relatives à la formation de l'arrêté du 13 février 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.