Question soumise le 19 juillet 2018

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M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les efforts de modernisation de l'aide publique au développement (APD) menés par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.

Dans le cadre de cette modernisation, des nouvelles propositions de règles seraient en cours de discussion sur la comptabilisation en APD des instruments en appui au secteur privé (ISP). Alors que l'Agence française pour le développement (AFD) a pour objectif de doubler ses financements destinés au secteur privé d'ici 2020, cette réforme soulève de nombreuses préoccupations en matière d'efficacité de l'aide chez de nombreux acteurs.

En effet la comptabilisation des ISP en APD se ferait au détriment de l'aide vers les services sociaux de base dans les pays les plus pauvres. D'ores et déjà, rien qu'en France, alors que les financements de l'AFD vers le secteur privé ont progressé de 14 % à 19 % entre 2016 et 2017, la proportion des financements pour la santé et l'éducation confondus a été réduite de 7 % à 4 % sur la même période. Par ailleurs, la part du revenu national brut (RNB) de la France allouée aux pays les moins avancés (PMA) a reculé de 0,10 % à 0,08 % entre 2015 et 2016.

Cette réforme, si elle était adoptée en l'état, permettrait que l'aide soit détournée pour subventionner encore davantage les activités du secteur privé des pays membres du CAD de l'OCDE dans des pays pauvres, ce qui apparaîtrait aux yeux de beaucoup scandaleux et sans respect des principes de transparence et d'alignement de l'aide sur les priorités des pays partenaires, avec des conséquences environnementales, sociales et fiscales potentiellement néfastes pour les populations les plus vulnérables.

Par conséquent, il lui demande ce que la France compte faire pour aller à l'encontre de cette logique dans le cadre des négociations du CAD de l'OCDE à ce sujet. Au vu de ce qui vient d'être développé, ne faudrait-il pas exclure les ISP des règles de comptabilisation pour l'APD ou, au minimum, que seule la partie concessionnelle des ISP soit comptabilisée dans l'APD avec des critères stricts de concessionnalité et que les garanties soient exclues de cette comptabilisation ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.