Question soumise le 19 juillet 2018

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière.

L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le législateur a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3 ou 4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis plusieurs décennies en Amérique du Nord, mais aussi au Royaume-Uni, les infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones isolées, en particulier dans les territoires ruraux les plus enclavés marqués par la désertification médicale. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration et très attendus.

S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance a été annoncé. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme. Aussi insiste t-elle sur la nécessité que le décret d'application en cours d'élaboration prévoie une autonomie progressive pour les infirmiers en question. Sans remettre en cause le rôle pivot du médecin traitant, ce dernier doit avant tout accompagner l'infirmier de pratique avancée vers une autonomie accrue, et ainsi se concentrer sur sa mission de diagnostic. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les prochaines étapes concrètes du programme que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier d'infirmier de pratique avancée pour mieux prendre en charge les patients.

Réponse émise le 23 août 2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.