Question soumise le 19 juillet 2018

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M. Rachid Temal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de publication des ordonnances relatives à la création de la « banque de la démocratie » prévue dans le cadre de la Loin° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

L'article 30 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties ». Le texte précise que ce dispositif peut prendre la forme d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d'un mécanisme spécifique de financement en vue d'assurer le pluralisme de la vie politique.

Vu les dispositions légales, prévoyant que cette « banque de la démocratie » soit créée dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi et au regard de l'empressement à légiférer sur de nombreux textes et à prendre - ainsi que mettre en scène leur publication - d'autres ordonnances dans différents domaines, il s'étonne que sur un sujet aussi important pour le fonctionnement de nos institutions, un retard de plus d'un mois soit d'ores et déjà consommé et lui demande de préciser, bien que le délai légal soit dépassé, le calendrier de publication desdites ordonnances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.