Question soumise le 19 juillet 2018

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégalité de protection sociale entre les agents de la fonction publique et les salariés du privé.

En effet, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en vigueur depuis janvier 2016, impose aux employeurs du secteur privé de proposer une couverture santé complémentaire à leurs employés et de la financer à hauteur d'au moins 50 %. La situation n'est pas la même dans la fonction publique territoriale, dans la mesure où la mise en place d'une protection sociale complémentaire ainsi que son financement par la collectivité sont facultatifs. Une telle situation, en plus de rompre l'égalité entre le public et le privé, risque de surcroît de se muer en coût pour la société : de fait, avoir des travailleurs moins bien protégés signifie une hausse des arrêts maladie et des dépenses de santé pour des agents dont l'état de santé se dégrade. Dans une période de restriction budgétaire, de tels investissements paraissent certes difficiles à assumer pour les collectivités, mais auraient le mérite d'éviter l'explosion des dépenses de santé et de faire des économies budgétaires substantielles.

Elle lui demande donc sa position concernant une extension possible de la loi relative à la sécurisation de l'emploi à destination des agents de la fonction publique territoriale, ainsi que sur les moyens mis à la disposition des collectivités locales pour améliorer la prévention des risques pour leurs agents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.