Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 6204 au Ministère des solidarités
Inquiétudes des kinésithérapeutes suite à la parution de l'arrêté du 13 février 2018
Question soumise le 19 juillet 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté relatif à la formation en chiropraxie publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'activité et de compétences, a pour conséquence le partage du champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropracticiens et les kinésithérapeutes. Les représentants des kinésithérapeutes font valoir que l'introduction de cette nouvelle disposition réglementaire ouvre une partie des actes d'une profession de santé réglementée et formée sur un modèle universitaire aux titulaires d'un titre formé en école privée. Ils font valoir en outre que cet arrêté instaure de fait un double régime d'accès au même soin car, pour une même pathologie, un patient pourra accéder à un chiropracticien sans condition alors qu'il devra obtenir de son médecin généraliste une prescription pour se rendre chez un kinésithérapeute. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour apporter une réponse aux inquiétudes des représentants des kinésithérapeutes à cet égard.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.