Question soumise le 19 juillet 2018

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du Maine-et-Loire concernant l'éventuelle suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.

Le Gouvernement a récemment déclaré qu'il pourrait revenir sur le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment (premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages) alors que dans le même temps, il souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment accompagnent le plan de rénovation énergétique des bâtiments qui consiste à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements énergivores habités par des ménages à faible revenu. Il est ainsi prévu d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.

Un tel objectif serait difficilement réalisable si l'État décidait d'augmenter la TVA sur les travaux concernés. Cette suppression de la TVA à taux réduit aurait également un impact non négligeable sur les entreprises qui pourraient subir alors une diminution de leurs commandes impactant durablement le secteur d'activité du bâtiment.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir de ce taux réduit de TVA.

Réponse émise le 9 août 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.