Question soumise le 19 juillet 2018

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment et ses conséquences.

En effet, il y a quelques semaines, le Gouvernement a semé l'inquiétude en évoquant l'idée de modifier les taux de TVA réduits notamment ceux concernant le secteur du bâtiment (5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'amélioration du logement).

Or, la TVA à un taux réduit est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Elle représente le premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages.

L'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros, en 2018, les aides au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), donnerait un coup d'arrêt au marché, pourtant prioritaire, de la rénovation. Cette suppression aurait également un impact très important sur les entreprises du bâtiment.

Par conséquent, il souhaite connaître précisément les intentions en la matière du Gouvernement et les mesures prévues pour ne pas pénaliser les entreprises du bâtiment et leurs clients dans leur projet de rénovation énergétique.

Réponse émise le 9 août 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.